Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations intellectuelles fournies par Vincent Boiché, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial BOICHE-ITSOLUTIONS (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après « le Client ») : audit et diagnostic, digitalisation de processus Excel et VBA, traitement et consolidation de données, développement d'applications métier, mise en œuvre de solutions d'intelligence artificielle et d'agents, et accompagnement de direction des systèmes d'information.

Elles ne constituent ni un abonnement, ni la fourniture d'un service en ligne standardisé : chaque mission est définie par un devis propre.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le contrat est formé par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : le devis signé et ses annexes, la proposition technique ou le cahier des charges qu'il vise, puis les présentes conditions générales.

Le devis précise le périmètre, les livrables attendus, le prix, les délais et les hypothèses retenues. Il est valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la réception du devis signé, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 5.

L'entretien de découverte préalable est gratuit et n'engage aucune des parties.

La mission est exécutée conformément au périmètre défini au devis. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences et diligences attendues d'un professionnel de sa spécialité.

Toute demande sortant du périmètre convenu fait l'objet d'un avenant chiffré. À défaut d'accord écrit sur cet avenant, la demande n'est pas exécutée et le calendrier initial demeure.

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décider et de valider ;
• fournir en temps utile les informations, jeux de données, accès aux systèmes et environnements nécessaires à la mission ;
• s'assurer qu'il détient les droits et autorisations lui permettant de transmettre ces éléments, notamment lorsqu'ils contiennent des données personnelles ;
• conserver une sauvegarde indépendante de ses données avant toute intervention sur ses systèmes ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais d'exécution, sans indemnité.

Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros et hors taxes. Le régime de TVA applicable est indiqué sur la facture et rappelé dans les mentions légales.

Sauf stipulation contraire du devis, la facturation intervient selon les modalités suivantes : un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison ; pour les missions de plus de deux mois, une facturation mensuelle à l'avancement.

Les factures sont payables par virement à trente jours date d'émission. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice supplémentaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les frais de déplacement, licences, abonnements tiers et consommations de services externes (hébergement, interfaces de programmation, minutes vocales) sont refacturés au réel lorsque le devis le prévoit.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la mission après en avoir informé le Client par écrit.

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la formation du contrat et de la mise à disposition effective par le Client des éléments mentionnés à l'article 4.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf si un délai a été expressément qualifié d'impératif au devis et que le dépassement est imputable au seul Prestataire.

Les livrables sont remis par voie électronique ou déposés dans l'espace client. Le Client dispose de quinze jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses réserves, décrites de façon reproductible. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation effective des livrables, la recette est réputée acquise.

Le Prestataire corrige sans frais les anomalies signalées pendant une période de trois mois suivant la recette, dès lors qu'elles constituent un écart avéré par rapport au périmètre convenu. Sont exclues de cette garantie les évolutions fonctionnelles, les anomalies résultant d'une modification apportée par le Client ou par un tiers, d'un usage non conforme, ou d'une évolution de son environnement technique.

Toute intervention au-delà de cette période relève d'un contrat de maintenance ou d'un devis distinct.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, les droits patrimoniaux — reproduction, représentation, adaptation, modification et distribution — portant sur les développements spécifiques réalisés pour lui : code source, macros, scripts, requêtes, modèles de données, configurations et documentation associée. La cession vaut pour le monde entier et pour tout support.

Le Client reçoit le code source des développements spécifiques, en clair et sans mécanisme d'obfuscation ni de bridage.

Demeurent en revanche la propriété du Prestataire : ses connaissances, méthodes et savoir-faire antérieurs, ainsi que les composants génériques et réutilisables préexistants ou développés indépendamment de la mission. Le Prestataire concède sur ces composants, lorsqu'ils sont incorporés à un livrable, une licence d'utilisation non exclusive, irrévocable, gratuite et transmissible avec le livrable, pour les besoins propres du Client.

Les composants tiers et logiciels libres intégrés restent soumis à leurs licences respectives, dont la liste est communiquée avec le livrable.

À l'issue de la mission, ou à tout moment sur demande écrite du Client, le Prestataire remet dans un délai de trente jours :

• le code source complet et son historique de versions ;
• la documentation d'installation, d'exploitation et d'administration ;
• les données du Client hébergées par le Prestataire, dans un format ouvert et exploitable (CSV, JSON ou export SQL) ;
• les identifiants et paramètres des comptes de services tiers ouverts au nom du Client ;
• le transfert des noms de domaine et abonnements souscrits pour le compte du Client.

Cette remise est comprise dans le prix de la mission. Un accompagnement à la reprise par une autre équipe peut être demandé et fait alors l'objet d'un devis distinct.

Passé un délai de trois mois après la remise, et sauf obligation légale de conservation, le Prestataire supprime les données du Client de ses propres environnements et en atteste par écrit sur demande.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, à ne les utiliser que pour son exécution, et à en restreindre l'accès aux seules personnes qui en ont besoin. Cet engagement produit effet pendant toute la durée de la mission et cinq ans après son terme.

Sont exclues les informations déjà publiques, régulièrement obtenues d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Le Prestataire s'engage à ne pas soumettre les informations confidentielles du Client à un service d'intelligence artificielle tiers sans son accord écrit préalable.

Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précisant les catégories de données, les finalités, la durée et les mesures de sécurité est alors conclu.

Les traitements que le Prestataire opère pour son propre compte, notamment via le site et l'espace client, sont décrits dans la politique de confidentialité.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la mission concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données non imputable au Prestataire et l'atteinte à l'image.

Le Prestataire ne répond ni des conséquences d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client, ni des interruptions, modifications ou défaillances des services tiers qu'il n'exploite pas.

Lorsque la mission met en œuvre des modèles d'intelligence artificielle, le Client est informé que leurs productions sont probabilistes : elles requièrent un contrôle humain avant toute utilisation à portée décisionnelle, contractuelle ou réglementaire. Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude ni la reproductibilité de ces productions.

Le Prestataire déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d'Abeille Assurances (contrat n° 79603232), garantie applicable dans le monde entier pour les litiges relevant des juridictions françaises. Une attestation est fournie sur demande.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations exécutées restant dues.

Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite.

En cas de résiliation par le Client pour un motif qui ne lui est pas imputable, les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet sont dues au prorata, et l'acompte versé reste acquis au Prestataire à concurrence des travaux engagés.

La résiliation ne fait pas obstacle aux obligations de réversibilité (article 9) et de confidentialité (article 10).

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la mission ; il en demeure seul responsable envers le Client.

Chaque partie s'interdit, pendant la durée de la mission et douze mois après son terme, de solliciter en vue de son embauche un collaborateur de l'autre partie ayant participé à la mission, sauf accord écrit.

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client, ainsi qu'une description non confidentielle de la mission, à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite, sans avoir à motiver son refus.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord dans un délai de trente jours suivant la notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège du Prestataire (Audincourt, Doubs), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@boiche-itsolutions.com.